Recherche de avec pour avocat Avocat :M. Bouthors dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de... ...Avocat : M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de la cour d'assises - Accusé sous contrôle judiciaire - Ordre d'exécuter... ...Avocat : M. Bouthors....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... : 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Eure sous l'accusation d'assassinat ; 2° contre l'ordonnance du président de cette cour d'assises, du 5 février 1998, qui a donné l'ordre de mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 mai...

1° INSTRUCTION - Expertise - Notification - Avis de fin d'information - Effet. 1° EXPERTISE - Notification - Instruction - Avis de fin... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation de bilan inexact, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, banqueroute, violation d'une interdiction de gérer ou d'administrer des sociétés, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction, qui a notamment statué sur une exception...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Arrestation sur le territoire d'un Etat étranger. CRIMES ET DELITS... ...Avocat : M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, 1° le premier, en date du 4 février 1998, qui a rejeté sa requête en nullité de la procédure ; 2° le second, en date du 21 avril 1999, qui, pour assassinat, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I. Sur le pourvoi...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Présence dans la salle d'audience - Présence avant leur déposition - Effet. 1° Les dispositions... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 2 octobre 1998, qui, pour complicité de violences mortelles aggravées et complicité de violences aggravées, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par...

1° CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Rabat du gibier. 1° CHASSE - Peines - Privation du permis de chasser - Chasse par moyen prohibé... ...Avocat : M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Léon, - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 18 juin 1998, qui, pour infractions à la police de la chasse, a condamné le premier à 8 000 francs d'amende et à 1 an de retrait du permis de chasser, et, le second, à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de la même mesure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Inspection... ...Avocat : M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1997, qui, pour mise en danger d'autrui et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à 2 amendes de 3 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

1° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre le jugement du tribunal de police d'Houdain, en date du 20 février 1998, qui, pour contraventions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 75, 177...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Avocat : M. Bouthors....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 16 février 1994 qui, pour attentat à la pudeur et pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté et qui a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Prévenu - Comparution - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Droit... ...Avocat : M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Eymery, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...