La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat :M. Bouthors - page 26

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Renvoi après cassation - Délai de... ...Avocat :M. Bouthors...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé de vol avec port d'arme, violences avec arme sur agent de la force publique, détention d'armes et munitions de 1re et 4e catégories, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente,... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Réponse - Réponse sans objet - Question principale résolue affirmativement Lorsque les... ...Avocat :M. Bouthors...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 15 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions SECURITE... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 21 mars 1986 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de l'arrêt de travail à temps partiel qui lui avait été prescrit du 19 septembre 1983 au 20 avril 1984, alors qu'en application de l'article L. 289 du Code de la sécurité sociale ancien une reprise de travail même à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne...

AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Preuve - Preuve en cause d'appel - Possibilité AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation -... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 octobre 1986 que la société à responsabilité limitée Les Docks du Gier a assigné M. X... en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériaux ; que devant le premier juge, M. X... a affirmé " qu'il avait payé ce qui lui était réclamé " ; que la cour d'appel, retenant que la société " Les Docks du Gier " ne...

1° SUCCESSION - Cession de droits successifs - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Waquet ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Vicente Y... est décédé le 5 mai 1979, laissant ses trois enfants, Roberto, Guy et Béatrice, épouse Apodaca ; que sa succession comprend des biens meubles et immeubles situés en France, au Mexique, en Suisse et en Espagne ; qu'aux termes d'un testament mystique en date du 5 mars 1975, il a légué à chacun de ses...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Epoux - Copreneurs - Décès de l'un d'eux - Epoux survivant... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ; que dans ce cas, le bail est prorogé, pour une durée égale à celle qui doit permettre au...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Preuve - Injonction du... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors qu'en l'état des conclusions de son mari qui aurait formellement offert une prestation compensatoire mensuelle pendant un certain nombre d'années, la cour d'appel aurait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure... ...Avocat :M. Bouthors ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 novembre 1985 d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps au motif que les diverses attestations de M. Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée...

1° DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par le juge d'instruction - Mandat d'arrêt - Mandat d'arrêt maintenu après arrestation -... ...Avocat :M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention...