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18/11/1987 | FRANCE | N°86-16286

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 1987, 86-16286


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1985) d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps au motif que les diverses attestations de M. Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée aux descendants des époux et ne frapperait pas le conjoint d'un descendant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait

violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attend...

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1985) d'avoir débouté Mme X. de sa demande de séparation de corps au motif que les diverses attestations de M. Z., mari de la fille de Mme X., doivent être écartées des débats par application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile alors que l'incapacité de témoigner prévue par ce texte serait limitée aux descendants des époux et ne frapperait pas le conjoint d'un descendant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants ;

D'où il suit qu'en écartant les attestations émanant du gendre de Mme X., la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'en refusant de rechercher si les griefs de Mme X. étaient établis, la cour d'appel aurait énoncé un motif inopérant violant ainsi les articles 242 et 236 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appprécier la réalité et la gravité des faits allégués que l'arrêt, hors de toute violation des textes susvisés, retient que la scène relatée dans l'une des attestations était unique et ne présentait pas un caractère de gravité suffisant et que les autres pièces produites par l'épouse ne contenaient pas de relation de faits précis, circonstanciés, déterminés dans le temps, pouvant justifier le prononcé de la séparation de corps ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure civile - Application

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Enquête - Témoins - Descendants - Conjoints des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure civile - Application

La prohibition de l'audition des descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de séparation de corps s'applique aux conjoints de ces descendants .


Références :

nouveau Code de procédure civile 205

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 novembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1970-11-19 , Bulletin 1970, II, n° 311, p. 237 (rejet).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 nov. 1987, pourvoi n°86-16286, Bull. civ. 1987 II N° 230 p. 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 230 p. 128
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocat :M. Bouthors .

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/11/1987
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 86-16286
Numéro NOR : JURITEXT000007019820 ?
Numéro d'affaire : 86-16286
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1987-11-18;86.16286 ?
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