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1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction 1° Voir le sommaire... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bourges du 26 novembre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par S... en...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le Ministère... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Reims et l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui, pour transport de marchandises sans justification d'origine, a condamné X... Henri à 4 mois d'emprisonnement dont...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Intérêt direct 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES - Responsabilité... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 janvier 1986, laquelle statuant sur renvoi après cassation, a débouté ladite administration de ses conclusions en ce qu'elles imputaient à William X... le délit d'intéressement à une fraude...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 809 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'au cours d'une grève déclenchée en avril 1985 à l'usine de Rauville de la société Les Ciments français, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; Attendu que la société Les Ciments français a fait...

VENTE - Terrain - Vente moyennant l'obligation de construire et délivrer des locaux - Locaux non déterminés - Portée. La cour d'appel qui... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Célice ..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 juillet 1984 que, par acte authentique du 24 janvier 1974, la Ville d'Annemasse la ville a vendu à la société civile immobilière " Les Nouvelles Résidences du Clos Fleury " la S.C.I. un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de livrer à la ville...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Avocats : la société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Goutet...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, prévues à l'article 719 du même Code sont étendues à toute convention ayant pour effet de permettre à une personne...

1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Absence - Constatation - Effet * PROPRIETE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Y... se plaignant des bruits et odeurs en émanant ont assigné celui-ci en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime non * ACCIDENT DE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et MM. Vincent et Coutard ....Sur les deux moyens réunis ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant en agglomération sur son cyclomoteur, a fait une chute et s'est blessé ; qu'imputant cet accident à la présence d'une tranchée mal remblayée creusée dans la chaussée par l'entreprise Rabineau pour le compte de M. Y..., il a assign...

1° DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Nature juridique - Droits de douane non * DOUANES - Droits de... ...Avocats :la société civile professionnelle Boré et Xavier, la société civile professionnelle...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages société Sogedis a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard de l'administration des Douanes, à acquitter les droits de port pour les navires qui lui étaient consignés et que la...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle Riché...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM...