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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2005, 04-15466

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution - Obligations du garant - Désignation d'un nouveau constructeur - Acceptation par celui-ci de sa mission - Contrôle du garant - Nécessité. Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 04-12735

...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Détermination - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance modifiant les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales - Juge aux affaires familiales - Voies de recours - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 02-16649

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... DOUANES - Commissionnaire agréé - Mission - Accomplissement des formalités de déclaration - Domaine d'application - Exclusion - Déclaration d'une demande d'aides communautaires. Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé en douane accomplit pour autrui les formalités de douane concernant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2005, 02-18298

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard.... ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée. Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2005, 04-11732

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau.... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d'une appartenance politique, religieuse ou philosophique. La révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d'une quelconque appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 02-14686

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2005, 03-13582

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa.... 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Droits en cas de transferts d'entreprise - Directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 - Application - Portée. 1° La directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, qui ne vise qu'à une harmonisation partielle des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, n'impose pas au nouvel employeur de maintenir les droits que les salariés tenaient, avant le transfert, d'un accord collectif, lorsque, selon la loi nationale dont relève le contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2005, 03-15324

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez.... CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'incompétence. COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2005, 03-11646

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Pluralité de maîtres d'oeuvre - Solidarité - Conditions - Détermination . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de maîtres d'oeuvre - Solidarité - Conditions - Détermination SOLIDARITE - Solidarité conventionnelle - Stipulation expresse - Défaut - Pouvoirs des juges Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déclare engagés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2005, 03-18055

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado.... VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Information par écrit au moment de la vente - Nécessité. VENTE - Résolution - Causes - Défaut de renseignement du vendeur - Applications diverses - Terrain sur lequel une exploitation classée a été exploitée Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer l'acheteur par écrit au moment de la vente...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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