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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Joint les pourvois n°s 99-70.128 et 99-70.145 ; Sur le premier moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 23 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 5 mai...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Accident du travail ou maladie professionnelle... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Tiffreau....Attendu que Mme X..., embauchée le 14 janvier 1980 par la société Véra Mont, a été affectée en 1987 comme manutentionnaire au service finition, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction de son rendement ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 1er février 1990, elle a été déclarée inapte à son emploi par le médecin du Travail, puis...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Assiette forfaitaire -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ; Attendu que M. X..., assujetti à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA à compter du 15 novembre 1994 en qualité de chef d'exploitation relevant du régime réel d'imposition, a opté pour le calcul de ses cotisations sociales sur...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur les... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte passé le 4 octobre 1991 devant M. Y..., notaire, Mme X... a vendu à la société Z... deux parcelles de terrain pour le prix de 400 000 francs, ce prix étant stipulé payable à terme, au fur et à mesure de la vente des lots et à concurrence d'un sixième lors de la vente de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité - Coût de... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen du pourvoi incident : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Prorogation - Prorogation par application des dispositions de l'article 801 du Code de procédure... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 31 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre Y... pour, notamment, escroquerie. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Inexécution du préavis - Cause - Effet .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme X..., au service du Syndicat national des entrepreneurs de nettoyage SNEN depuis le 3 février 1992 en qualité d'assistante du secrétaire général, a été licenciée pour faute lourde le 23 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le...

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au titre de son activité de gérante non salariée de la société Montoire...

PROPRIETE - Preuve - Titre - Absence de preuve contraire - Effet . La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 1999, que les consorts Y..., à la suite de l'enlèvement par la commune de Belbèze-en-Comminges d'un portail par eux installé à l'entrée de la parcelle A 39 leur appartenant, ont revendiqué la propriété de l'assiette d'un chemin, qualifié de rural par la commune, traversant une autre partie de leur...