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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Acceptation par le destinataire -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à ordre émis à Nantong Chine, la société Aptoma shipping Corp le transporteur maritime a pris en charge des marchandises sur le navire " Aptmariner " à destination de ports européens ; que des avaries par mouille ayant...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Société ayant dû cesser ses activités sous astreinte -... ...Avocat : la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation et les productions, qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 21 novembre 1995, a ordonné sous astreinte à la société Lezeau direct auto diffusion la société Lezeau de cesser ses activités de vente de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Domicile conjugal - Demande d'attribution de la jouissance gratuite après le prononcé du... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 4 mars 1999 d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . Viole... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2000, que la société anonyme d'économie mixte Société rennaise de rénovation S2R ayant acquis le 5 janvier 1993 de la société civile immobilière La Mutualité société La Mutualité un ensemble de terrains et en ayant revendu, le 1er décembre 1995, pour un prix très...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Attitude inconvenante... ...Avocat : la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre de M. X..., directeur médical et du personnel de la société La Louisiane, a néanmoins estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a consenti des prêts à la société en nom collectif Thalacap, devenue la société anonyme Thalacap symbiose, puis la société anonyme Symbiose...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ghestin, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que la société Noblet s'est engagée à acquérir la totalité des actions de la société Proffice, bénéficiaire d'un plan de redressement par continuation, sous la condition que le passif soit réduit à 4 000 000 francs, après abandon de certaines créances ; que les deux sociétés ont donné mandat à la société La Financière privée LFP, dont M...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juillet 1998, que Mlle Y..., employée de l'Association pour l'installation à domicile des épurations rénales l'association, a été condamnée pénalement pour des détournements commis au préjudice de plusieurs caisses d'assurance maladie et que sa mère, Mme X..., a été condamnée pour recel ; que l'association ayant indemnis...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, M. Blanc, la SCP Piwnica et...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Bordeaux, 2 février 2000, de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu'en vertu de baux notariés elle avait...