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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Reprise -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 mai 2000 que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné congé pour le 1er janvier 1993 ; que les preneurs ont contesté le congé ; qu'il a été sursis à statuer jusqu'à décision définitive des autorités administratives sur l'autorisation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Ricard....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X... a coté AMK 6 + 3/2 huit séances de rééducation de la colonne lombaire avec physiothérapie prescrites à un assuré ; que la Caisse primaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mise en demeure - Référence - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le 17 octobre 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre du mois de février 1993 et faisant suite à une mise en demeure du 23 avril...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Compétence judiciaire... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-44.808 et 99-44.809 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 20 avril 1999, que MM. Y... et X... ont été engagés, le 1er septembre 1994, en qualité de responsables de formation par la société Centrale de négoce monégasque CNM, dont le siège social est à Monaco, qui a affecté les deux salariés à l'établissement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de cotisations formée par la société KPMG ; Attendu que pour annuler la décision de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Règlement intérieur - Règlement intérieur type - Nature - Portée... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique de cassation : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 août 1956 par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes où elle a exercé les fonctions de liquidateur à compter du 7 septembre 1964 ; qu'elle a été affectée, en stage probatoire, dans un emploi de cadre au service économat à partir du 1er janvier 1991 ; que, par lettre du 21 juin 1991, la caisse régionale...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Personnel - Salaire - Primes - Prime de vacances - Calcul .... ...Avocat : la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 juin 1995, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a adressé à une salariée, Mme X..., au titre de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Déficit... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Exécution partielle de la décision - Condition . Une exécution partielle de la... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que par décision du 13 octobre 1999 Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1999 par M. Jean-Paul X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le n° 99-11.328...