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1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Domaine d'application - Visite du démarcheur - Caractère spontané - Nécessité... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage et la vente à domicile, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Noé, contre : 1° l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 février 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement par fraude et violence et de viol sur une mineure de moins de 15 ans, a prononcé l'annulation de pièces produites au dossier sous la forme de photocopies non certifiées...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Mandat de dépôt - Mandats décernés par deux... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides volontaires avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Question résolue négativement - Effet 1° CASSATION - Moyen -... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...REJET du pourvoi formé par : - X... Mickaël, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, en date du 24 avril 1990 qui, dans un procédure suivie contre lui pour manquements au règlement international pour prévenir les abordages en mer ayant provoqué un abordage qui a eu pour conséquence le naufrage d'un navire et la mort de plusieurs personnes, l'a condamné à 3 000 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet accepté par le tiré - Preuve de l'absence de provision - Charge PREUVE... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble 116 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation, à l'amiable, du contrat de franchise ayant lié la société Zen, franchisée, à M. X..., franchiseur, celui-ci s'est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs, dont il a poursuivi le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Engagement de l'employeur - Absence de... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 janvier 1983, un accord a été négocié au sein du comité d'entreprise de la société Hôtel de France et Choiseul prévoyant, pour les cadres licenciés après 4 ans d'ancienneté, un triplement de l'indemnité de préavis prévue " par la loi ou par contrat " ; que, le 14 mars 1985, la société a fait l'objet d'une prise de participation majoritaire par le Groupe Ladbrocke...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Demande formée par l'AGS -... ...Avocat : la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait...

1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Exemption ou réduction - Appréciation souveraine 1° La... ...Avocat :la SCP Piwnica et Molinié...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononc...