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SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Insolvabilité d'un débiteur - Répartition de sa part entre... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1985 que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles nécessaires à la réalisation de l'ouvrage...

VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Clause de non-concurrence avec l'activité du vendeur - Limitation dans le temps -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin, M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-16.171 et 85-16.265 ;. Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 1985, que les époux, aux droits desquels est Mme Y..., ont vendu à la société COFIPA-SICOMI, aux droits de laquelle est la société Prétabail SICOMI, un terrain...

1° CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Jugement écartant une exception de prescription 1° A défaut d'appel dans le délai légal le... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau....REJET du pourvoi formé par X... contre un arrêt du 14 février 1984 de la cour d'appel de Montpellier chambre correctionnelle qui a rejeté l'exception de prescription de l'action des époux Y... parties civiles, soulevée par elle et l'a déclarée responsable des conséquences dommageables d'une contravention de blessures involontaires commise sur la personne de Z... . LA COUR, Vu le mémoire produit...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caillaud et Cie société Caillaud, agissant pour le compte de la société Mondial fret, a confié à la Compagnie maritime d'affrètement le transport d'un matériel sidérurgique vendu par la société Foseco à la société State organisation...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Participation de tous les copropriétaires - Obligation * COPROPRIETE - Règlement -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Henry ....Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Fellegara, propriétaire de divers lots dans l'immeuble en copropriété dénommé " Résidence Richelieu ", fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 1985 de l'avoir condamnée à payer une quote-part de charges dont elle prétendait être exonérée par le règlement de copropriété, alors, selon le moyen, " d'une part, que le juge ne peut se...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Métayer en place depuis huit ans et plus - Décret d'application - Absence - Portée *... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 5 novembre 1985 d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé, le 11 novembre 1982, en bail à ferme par application de l'article 25-II de la loi du 1er août 1984, alors, selon le moyen...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire - Qualité de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et la SCP Boré et...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Costa Line Costa Armatori société Costa Line fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 juillet 1984 d'avoir déclaré recevable l'action engagée contre elle par les compagnies d'assurances mentionnées en tête du présent arrêt les compagnies d'assurances subrogées dans les...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice loi du 13... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 juillet 1978 portant approbation de l'instruction fixant les régles d'attribution des aides prévues par ladite loi ; Attendu que Mme X... qui avait exercé à Villenave-d'Ornon Gironde l'activité d'artisan coiffeur du 1er mai 1955 au 31 décembre 1977 date à laquelle elle s'était fait...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Lésion - Rescision -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Boré et Xavier ..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 14 février 1985, qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant réglement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'assigné en paiement des cotisations ordinales pour les années 1981 à 1984, le docteur X..., médecin hospitalier à temps plein, a contesté la légalité de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins fixant le montant des cotisations annuelles en faisant valoir que plusieurs des missions...