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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Report partiel... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la Convention internationale du travail n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement, publiée par décret n° 51-192 du 16 février 1951 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, il est versé à l'assurée qui assume la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Point de départ - Indication - Nécessité... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... d'un...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Coutard....REJET du pourvoi formé par : - X... Boumedienne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, en qualité de président de la société PTF International, relevé appel de deux...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Preuve - Preuve par tous moyens * PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant ; Attendu que Mme T... D..., épouse de M. A... D..., a donné naissance à un...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Plan de chasse... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet et M. Delvolvé ....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 13 juin 1984 de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de l'Office national de la chasse la réparation des dégâts causés à ses plantations par les grands gibiers provenant de la forêt domaniale de Cerisy, alors, selon le moyen, que, d'une part, en vertu de l'article 13 du décret...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Reclassement d'un... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Douai, 23 septembre 1982, M. X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières depuis le 20 février 1970, y occupait un emploi de technicien niveau 5, coefficient 237, assorti d'une prime de guichet ; qu'en 1979, la direction de la Caisse ayant supprimé les...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en responsabilité... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bureau d'études techniques pour la construction ETCO a, en 1964, demandé à son courtier habituel de lui faire souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité professionnelle d'ingénieur conseil ; que, s'agissant d'un problème de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Nullité - Effets - Réintégration -... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., infirmière, entrée le 15 février 1978 au service de la société d'exploitation de la clinique Rech ci-après la Clinique, et victime le 28 novembre 1979 d'un accident du travail, a cessé à nouveau ses fonctions le 20 janvier 1981 à la suite d'une rechute ; que l'employeur lui ayant le 1er octobre 1981 notifi...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Point de départ - Fixation - Expiration du congé légal de maternité * CONVENTIONS... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; . Attendu, selon l'arrêt Reims, 16 mai 1984 que Mme X..., agent supérieur au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, a bénéficié d'un congé de maternité du 6...