La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Peignot et Garreau. - page 82

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Preuve - Preuve par tous moyens * PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 318 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle se sera remariée avec le véritable père de l'enfant ; Attendu que Mme T... D..., épouse de M. A... D..., a donné naissance à un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... avait, en qualité de président de la société PTF International, relevé appel de deux...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Coutard....REJET du pourvoi formé par : - X... Boumedienne, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Y... Michel pour blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de huit semaines - Report partiel... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 298 et L. 298-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la Convention internationale du travail n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement, publiée par décret n° 51-192 du 16 février 1951 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, il est versé à l'assurée qui assume la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Point de départ - Indication - Nécessité... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Waquet ....Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... d'un...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre, Louis et Albert ; qu'un jugement du 24 janvier 1956 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... - Breton et de la succession d'Albert...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet * LOIS ET... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 octobre 1985, qu'une collision se produisit dans une...

BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité - Eléments constitutifs - Distinction - Eléments constitutifs du délit assimilé de... ...Avocat :la SCP Peignot et Garreau...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, les a condamnés l'un et l'autre à 2 000 francs d'amende. LA COUR...

1° PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Conditions - Identité de parties, d'objet et de cause * PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et M. Ryziger ....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'association Club du caniche de France a procédé, pour le renouvellement de son bureau, à plusieurs élections successives qui ont été judiciairement contestées ; que, pendant le déroulement de ces procédures, l'association a été concurremment représentée par deux comités distincts, l'un présidé par Mme X... et...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Conditions - Commodité égale - Commodité de la liaison entre deux parcelles enclavées non En l'état de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1985, que M. Y..., propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclave au profit de deux parcelles appartenant aux consorts X..., a sollicité la modification de l'assiette du chemin desservant l'une des deux parcelles en offrant un chemin d'accès plus court...