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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Reprise sur un bien échangé - Délai - Délai expiré à la date d'effet du congé BAIL RURAL... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 juin 1989, rendu sur renvoi après cassation, que les époux Y... ont acquis, en 1973, par voie d'échange, des terres exploitées par les époux X... ; que le 31 décembre 1981, ils ont donné congé à ces derniers pour le 31 décembre 1983 à fin de reprise au profit de leur fils Philippe Y... ; Attendu que les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agence de renseignements commerciaux - Convention nationale des cadres - Contrat de travail - Clause de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, M. Delvolvé arrêts n°s 1 et 2....Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 janvier 1988, que M. X..., au service depuis 1966 de la Société commerciale de recouvrements litigieux SCRL, en dernier lieu comme directeur contentieux régional, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 août 1982 et cessé sa...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et.... Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences Manche ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions - Parent non gardien de l'enfant hors d'état de faire... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 523-1-3 et R. 523-1, R. 523-2 et R. 523-3 de la Sécurité sociale ; Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont la garde lui a été confiée par jugement de divorce, sans qu'une contribution ait été mise à la charge de la mère, a bénéficié de l'allocation d'orphelin à laquelle s'est substituée, à compter du 1er juin 1985, l'allocation...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Inclusion des... ...Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de...

PAIEMENT DE L'INDU - Preuve - Preuve par tous moyens PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'un livret à la caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, s'est présenté à cet établissement pour y percevoir les intérêts de l'argent qu'il y avait placé ; que la caisse a ultérieurement fait valoir que, par suite d'une erreur du caissier, son client avait reçu 36 033,95 francs au lieu...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité contractuelle - Intérêts moratoires - Point de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... qui était depuis le 1er février 1979, le salarié de la société La Ouatose est passé, le 11 février 1983, au service de la société Boussac Saint-Frères, devenue depuis société AUGEFI, locataire-gérante du fonds de commerce exploité par la société La Ouatose ; que licenci...