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22/01/1991 | FRANCE | N°89-11212

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 1991, 89-11212


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège demandait la validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme supérieure à 13 000 francs, les causes de la saisie s'élevant à 13 614,38 francs en principal et

intérêts échus et à 447,85 francs en frais du procès-verbal de saisie ; que, dès lors, com...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège demandait la validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme supérieure à 13 000 francs, les causes de la saisie s'élevant à 13 614,38 francs en principal et intérêts échus et à 447,85 francs en frais du procès-verbal de saisie ; que, dès lors, compte tenu de la matière et du montant de la demande, le jugement est susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-11212
Date de la décision : 22/01/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Inclusion des intérêts échus et des frais

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Inclusion des intérêts échus et des frais

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Montant de la demande excédant le taux du dernier ressort - Impossibilité

Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.


Références :

Code de l'organisation judiciaire R321-4
nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes, 24 octobre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 22 jan. 1991, pourvoi n°89-11212, Bull. civ. 1991 IV N° 34 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 IV N° 34 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Jéol
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Leclercq
Avocat(s) : Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.11212
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