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RECOURS EN REVISION - Procédure - Citation - Exception - Cas RECOURS EN REVISION - Procédure - Compétence - Juridiction dont émane le... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 avril 1990, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer à un commandement à lui délivré par son ex-épouse, M. X... a, pour la première fois au cours de l'instance d'appel, conclu à la révision d'un précédent jugement du tribunal de grande...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Effet VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Preuve - Lettre de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été embauché à compter du 1er octobre 1983 par la société SECA en qualité de chef comptable et que la lettre d'embauche comportait une clause de non-concurrence ; que, licencié le 19 avril 1984, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur les trois moyens...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2000, que M. X..., comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; que, statuant à son égard sur les intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant les... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Minoterie Jambon le 18 octobre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 12 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 18 février 1997 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 12 janvier...

RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Photographies provenant des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie RECEL -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Jean-Jacques, - Z... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui les a déclarés coupables de recel, et les a condamnés respectivement à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, 2 mois...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Renonciation - Condition . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation 1re Chambre civile, 23 février 1994, pourvoi n° 92-11.422, dans le cadre de la liquidation après divorce de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y... et X..., a prononcé un premier arrêt le 20 novembre 1995 par lequel elle a tranché une partie du principal et ordonné une expertise puis, par l'arrêt...

JEUX DE HASARD - Loterie - Tirage au sort - Personne devant bénéficier d'un prix - Absence de participation au tirage - Attribution d'un lot... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a participé à un " jeu concours " organisé par la société Centre franco-allemand ; qu'il a été avisé que son nom avait été tiré au sort et qu'il devait bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir : 100 000 francs en espèces, un voyage de 15 jours pour deux personnes aux...

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Groupe de personnes individualisées non C'est à bon... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par " les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec " sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux, signataires des recours, aurait agi en...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Contentieux de la recevabilité - Parties -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être...