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INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Servitude - Servitude de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 avril 1986, que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a revendiqué une servitude de passage sur le fonds contigu appartenant aux époux X... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Mme Y... seule, alors, selon le moyen, 1° que les...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Contentieux de la recevabilité - Parties -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, doit être d'office déclaré irrecevable, cet organisme ne pouvant être partie à l'instance introduite contre une de...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Distinction avec le dénigrement fautif DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 3 juillet 1989, que le quotidien X... a publié, sous le titre de " Poème inédit de Y... ", un texte de M. Z... ; que M. Y... a assigné M. Z..., M. A..., directeur de la publication et la Société nouvelle du journal X... pour obtenir réparation du préjudice que cet article lui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-18.065 et 88-20.228 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, la société Soginter-CRI fait grief aux décisions attaquées Commission nationale technique, 8 juin 1988 et 21 septembre 1988 d'avoir rejeté ses recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie appliquant pour 1985 et 1986 aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Procédure -... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancière, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision en date du 14 mars 1990, de la commission d'examen des situations de...

1° MARIAGE - Validité - Mariage contracté à l'étranger - Rite ismaélien - Défaut de célébration devant l'officier d'Etat civil - Validité... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...... Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Mamod Z... et Katija A... C..., nés à Madagascar respectivement en 1907 et 1911, se sont mariés en 1927 selon la forme ismaélienne ; que Mme Harjee C... a mis au monde à Madagascar, le 6 juillet 1942, Mme Rosambano B... Y... ; que le 1er octobre 1948, ils se sont mariés...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat de... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été embauché verbalement, à compter du 9 avril 1986, en qualité de directeur commercial export, position III, par la société Serdi ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre du 6 juin 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 1988 d'avoir...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Mémoire d'appel - Dépôt - Délai - Augmentation en raison de la distance -... ...Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1998 de le déclarer déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, appel formé à l'encontre du jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Ouen, de biens lui...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits en relation avec... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 3 juillet 1987, qui, pour délit et contravention de coups et violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs et 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application 1° CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88.40.188 et 88.42.392, Sur le deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 1987, que M. X... a été engagé le 8 mai 1964 en qualité de comptable par M. Y..., exploitant d'une distillerie ; que cette entreprise est devenue à compter du 1er mai 1970 la société anonyme Distillerie Y... et caves...