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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail, pendant la période du 9 juillet au 13 octobre 1998 ; que la caisse mutuelle régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 19 août au 5 septembre 1998, au motif que l'avis d'arrêt de travail du 18 août ne lui était parvenu que le 10 septembre 1998 dans une enveloppe portant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majorations de retard - Domaine d'application .... ...Avocat : la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé opposition à la contrainte délivrée par la caisse d'assurance maladie régionale CMR au titre d'actes infirmiers indûment facturés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Paris, 22 mars 2000 a validé la contrainte au titre des seules prestations indues et a accueilli le recours de l'intéressé au titre des majorations de retard appliquées par la Caisse ; Attendu que la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire -... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1999, que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de leur fils, Jean-Sébastien, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Avocat : la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1, L. 615-1, L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., courtier d'assurances affilié à la caisse maladie régionale à compter du 1er septembre 1997, s'est vu refuser par celle-ci le remboursement de soins dispensés les 19 et 20 mars 1998, au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations dont il était redevable au titre d'une précédente activit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Séquestre conventionnel - Procédure... ...Avocats : la SCP Lesourd, MM. Choucroy, Ricard, la SCP Vincent et Ohl....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Roger X..., ès qualités et la société Zannier-Poncelet ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ebange béton que sur le pourvoi incident relevé par la société Zannier-Poncelet II : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ebange béton a livré du béton pour des travaux réalisés par la société Zannier-Poncelet au...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre les... ...Avocat : la SCP Lesourd....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2000, qui, sur renvoi de cassation dans la procédure suivie contre Michel X... pour vol, abus de confiance, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Bail commercial - Indemnité d'éviction - Pouvoir... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1997, que Mme Yvette X..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a été condamnée à payer à sa locataire, Mme Y..., une indemnité d'éviction qu'elle a consignée entre les mains d'un séquestre judiciairement désigné ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail -... ...Avocat : la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis de prolongation... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 20 octobre 1997, puis d'une prolongation du 21 octobre au 10 novembre 1997 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que le délai de carence de...