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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Délai - Point de départ - Réalisation de la condition suspensive -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1997, que suivant un acte sous seing privé du 7 mai 1985, les consorts X... ont consenti à la société Giraud Jaurès une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain ; que l'acte était conclu sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1996, a relevé souverainement que Mme X... n'était pas dans une situation lui ouvrant droit au versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance de personnes, qu'elle avait passé avec la société Alpha...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et...Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1996 d'avoir condamné pour contrefaçon Mme X..., décoratrice chargée de...

1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Effets - Obstacle à l'exercice d'une action civile non. 1° ACTION EN... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 janvier 1991, Mme X... a déclaré à son assureur la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels, Macif, le cambriolage de son domicile ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Projets de résolution décidant de la vente d'un lot de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 11.4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1996 que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1 sur...

NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité non . FILIATION NATURELLE - Nom de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ; Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a été reconnue par...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Conditions impératives de l'article 5 du décret du 30... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1996, que la société Dea France société Dea, preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre recommandée, conformément aux conventions, à la société Placement Pierre Y... 1...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Acquisition d'une parcelle expropriée - Acte non... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Effets - Cession de créance . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la banque Worms, cessionnaire selon un " bordereau Dailly " de la créance de la société Sud Marine, résultant de l'exécution d'un contrat de réparation navale au profit de la société algérienne SNTM-Hyproc, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996 d'avoir...