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JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis...ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP Defrénois et Levis...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 1995, qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1986 par la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : sans intérêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Mention de la priorité de réembauchage - Indemnités - Indemnités... ...Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé au sein de la société Vision polymères en qualité de technicien polyvalent depuis le 1er juin 1992, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er septembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 4...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, M. Foussard arrêts n°s 1...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-46.693 et 94-42.843 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, M. Foussard arrêts n°s 1...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1993, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de cette juridiction, 7e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et Jean-Claude Y... du chef de...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Herbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 2 302 amendes de 30...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Demande de donné acte antérieure à l'ouverture des débats -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X... Xavier, contre un arrêt de la cour d'assises de la Vendée en date du 22 mai 1987 qui l'a condamné pour assassinat et vol avec arme à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation de l'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Demande de donné acte antérieure à l'ouverture des débats -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michaël, - Y... Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Vosges du 9 décembre 1987 qui les a condamnés respectivement à 20 et à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et tentative de meurtre concomitante...