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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961 - Reconnaissance des décisions... ...Avocats : la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la décision critiquée par le pourvoi, refusant de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce mauritanien, prononcé le 30 septembre 1996 aux torts de l'épouse, a tranché ainsi une question relative à l'état des personnes ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Cession de parts sociales - Défaut de paiement - Voies de droit initialement... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux Parriaux ont cédé le 21 juillet 1982 des parts sociales d'une société à Mme Buzin, aux termes d'un acte établi par la société Cabinet X... ; que des chèques remis par l'acquéreur aux vendeurs en paiement de la valeur des parts sociales et du remboursement d'un solde de compte courant ont été présentés à l'encaissement le 26 août et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Parties .... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Hémery....Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1978 par le Crédit immobilier de la Haute-Saône, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1993 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fusion intervenue entre le Crédit immobilier du Doubs et de la Haute-Saône et le Crédit immobilier de Lure ; que, par accord intervenu entre les parties le 29 novembre précédent, l'employeur...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts d'une condamnation... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 1998, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 1er mars 1994, à l'encontre des époux X... et entre les mains de leurs locataires, une saisie-attribution pour avoir paiement du principal de la dette et des intérêts courus depuis le jugement de condamnation du 18 mars 1980 ; que les époux X... ont saisi...

COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé au créancier - Compensation postérieure à... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent communal, a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès des AGF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse, qui a versé une pension de retraite anticipée à M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Fondement - Articles 1... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte à la société AGF IART de ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, ensemble les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Organismes de gestion - Caisse ORGANIC - Modalités... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Delvolvé....Attendu que la caisse ORGANIC a délivré à M. X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel Nîmes, 13 novembre 1998 a confirmé les jugements validant les contraintes et ordonnant leur exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Hémery....Attendu que M. X..., inspecteur commercial d'assurance, au service successivement de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle depuis le 2 avril 1979, et de la société Allianz Via assurances depuis le 1er mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 1994, d'une demande tendant au paiement de rappels de prime d'objectif et de salaire ; qu'il a été licencié, le 11 octobre 1995, pour faute grave et a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Salarié démissionnaire - Motif légitime - Nécessité .... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié dans un office notarial, a démissionné de son emploi le 2 mai 1992 ; que, n'ayant pu obtenir son admission au bénéfice de l'assurance chômage et se plaignant de l'irrégularité de décisions prises à son encontre par les commissions paritaires de l'ASSEDIC, il a assigné l'ASSEDIC Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance pour demander le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Conversion - Demande - Instance en cours - Demande en divorce - Demande formée par le demandeur à l'instance de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1998, que la séparation de corps des époux X...-Y... a été prononcée aux torts du mari ; que celui-ci a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce puis s'est désisté de sa demande, mais que son épouse a refusé ce désistement ; que M. X... ayant ensuite assigné Mme Y... en divorce, la cour d'appel a dit sa demande...