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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Charge - Organisateurs de spectacles - Absence de contrat avec les... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur les cinq moyens réunis : Attendu que l'association Les Congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle CANRAS ont assigné la société anonyme Centre artistique de Paris-Salle Pleyel pour qu'elle donne son adhésion en tant qu'entreprise de spectacles, déclare les rémunérations versées aux artistes s'étant...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Câbles de Lyon fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986 de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Sur les conclusions présentées par M. X... tendant à voir déclarer le pourvoi sans objet : Attendu que M. X..., délégué syndical et défendeur à une action en contestation intentée par la société Les Câbles de Lyon de l'utilisation d'heures de délégation prises en 1985, demande à la Cour de déclarer le pourvoi sans objet en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 15 de la loi du 20 juillet...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la vente en France de meubles fabriqués par la société de droit italien Cidue, a, le 4 janvier 1985, assigné cette dernière société pour faire dire abusive la rupture du contrat et...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Forme particulière non Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société civile immobilière Port Lutèce a confié à la société Ereec la rénovation d'un immeuble ; que le chantier, ouvert le 12 mars 1980, a été abandonné et que des malfaçons ont été constatées ; que le maître de l'ouvrage a assigné la compagnie Union des assurances de Paris UAP auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance " dommages-ouvrages ", ainsi que...

1° ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Référé - Caractère... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite des travaux de construction entrepris sur son terrain par la société civile immobilière Rodin Verdun, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif SORIDEF et compagnie SORIDEF de France, ci-après société SORIDEF...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à dix... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Abel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Eau oxygénée à dix... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - le Syndicat des pharmaciens du Pas-de-Calais, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 octobre 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis X..., Georges Y..., Jean...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - la compagnie VIA Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le...

MINES - Statut du mineur - Engagement à l'essai - Période d'essai - Stage probatoire en vue de la titularisation non CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par la société Houillères du Bassin de Lorraine, en qualité de mineur de fond, le 7 mars 1983, avec un stage probatoire d'une durée de six mois ; que ce stage a été prolongé, à l'initiative de l'employeur, pour une même durée de six mois, pour raison médicale, puis, au cours de cette prolongation, de la durée...