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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en répétition d'une somme indue - Connaissance... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Barbey....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, à tout le moins, du jour où l'intéressé en a eu connaissance ; Attendu que M. X... ayant été victime, le 9 octobre 1983, d'un accident de circulation...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 janvier 1988 que la société Semavem a saisi le juge des référés pour faire contraindre, sous astreinte, la société Philips électronique domestique Philips qui s'y refusait, à lui communiquer, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détail des ristournes et escomptes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation de son incapacité permanente partielle pour la période postérieure à son décès, serait-il consécutif à son accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., assuré à la Compagnie française...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence 1° ACCIDENT... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les voitures conduites respectivement par Mme X... et M. de Y... étant entrées en collision sur une route à une intersection, Mme X..., blessée, a assigné M. de Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris UAP en réparation de son préjudice ; que les Assurances mutuelles de la Creuse...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du donneur d'ordre - Remboursement du paiement effectué par la banque garante - Banquier du... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1988 que, sur ordre de la société L'Air Liquide, qui avait conclu un marché portant sur la fourniture d'un réservoir cryogénique avec la société Iran Industrial Gases Company société IIGC, la Société Générale a émis en...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Avis de recouvrement - Etablissement avant... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a recueilli la succession de son père, M. Y..., décédé le 2 juillet 1979 ; que l'administration des Impôts estimant que dans la déclaration de succession certains dons manuels avaient été omis et certaines valeurs mobilières sous-estimées lui a adressé le 22 mai 1981 une notification de redressement ; que Mme X... a refusé ces redressements par...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnet de chèques - Remise à une société en formation - Faute -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société marseillaise de crédit la banque a ouvert un compte à une société en formation, la société Sud Est Diffusion ; qu'avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette société à laquelle la...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision passée en force de chose jugée -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet et Farge arrêt n° 1, M. Cossa, la SCP Masse...Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions de...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Compte joint - Dénonciation par un cotitulaire - Paiement postérieur d'un chèque émis par un autre... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 17 septembre 1987 que M. X... et Mme Y..., son épouse, étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société marseillaise de crédit la banque ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. X... a demandé à la banque de " bloquer " le compte...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocat :la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la Société marseillaise de crédit la banque avait ouvert des comptes courants à M. Antonio X... et à M. Diego X..., son fils ; que M. Antonio X... s'est engagé à régler les débits des deux comptes ; que le 25 avril 1986 la banque a assigné M. Antonio X... en paiement de sommes représentant les soldes débiteurs avec les intérêts...