Recherche de avec pour avocat Avocat : la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone - page 2

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l'entretien de... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi relative au régime d'exécution... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle, à hauteur de 8 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée contre lui le 7 mars 1996 par ladite cour. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURE -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne défaut contre M. X... et M. Stéphane Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. Stéphane Y... a remis successivement à M. Philippe X..., en remboursement d'un prêt de 160 000 francs que ce dernier lui avait consenti, un chèque de 100 000 francs sur le Crédit lyonnais le 2 juin 1994, rejeté pour défaut de provision, et un chèque de 160 000 francs sur La Poste le...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Tribunaux -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 septembre 1996 et les productions, que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nouméa a fait connaître à ses confrères dans une lettre d'information du 8 décembre 1995, que le conseil de l'Ordre avait décidé " de restaurer la substance de la loi " en matière d'enchères portées devant le Tribunal lors des ventes sur saisie...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Photocopie - Force probante - Copie sincère et fidèle . Une photocopie peut constituer une... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1998 d'avoir dit que la société Capma Capmi devait payer par parts égales à Mmes Y... et Le Failler le montant de l'assurance complémentaire souscrit en 1997 par son père, Georges X..., décédé en 1993, en se fondant sur une photocopie du contrat dont l'original avait été égaré par l'assureur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.846 et 98-44.959 ; Attendu que M. X..., salarié depuis 1980 de la société Sovab, a exercé des fonctions électives au sein du comité d'entreprise dont il a été trésorier de 1984 au 30 avril 1996, date à partir de laquelle il n'a plus bénéficié de mandat représentatif ; qu'il a été licencié pour faute grave après l'expiration de la période de...

URBANISME - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Transformation - Expert-comptable -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 1998, statuant en référé, que Mme Y..., exerçant la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans des locaux situés au quatrième étage d'un immeuble, a informé la préfecture de Paris, par lettre du 4 novembre 1988, de l'affectation des lieux, à nouveau, à usage d'habitation, en compensation de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Conditions - Existence... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu que la société Manzoni Bouchot fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Claude, 4 juin 1999 d'avoir dit que le site d'Etables constituait un établissement distinct et d'avoir, en conséquence, validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat USTM-CGT avait procédé le 5 mai 1999, alors, selon le moyen...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité de la saisie - Effets -... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que M. Y... muni d'un titre exécutoire a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de Mme X... et entre les mains de la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny la Caisse ; soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, le créancier a fait ensuite assigner la Caisse en paiement des causes de la saisie devant un juge de...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 174 autres salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de...