La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Demande du... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Action chimique thérapeutique ACT, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer, le 23 avril 1993, une saisie-attribution au préjudice de la Rafidain Bank et entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises UBAF ; que le tiers saisi a indiqué à l'huissier de justice que les comptes de la Rafidain Bank présentaient dans ses livres un solde...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Plan de réforme d'EDF-GDF -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 septembre 1996, le président d'Electricité de France EDF a rendu public le projet de réforme, envisagé par les pouvoirs publics, tendant à substituer un conseil exécutif unique à la dyarchie instituée entre les fonctions présidentielles et directoriales de cette entreprise par la loi de nationalisation du 28 avril 1946 ; que, le 27...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Xavier, M. Hennuyer....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a donné en location-gérance à la société Etablissements X... le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, ébénisterie qui lui appartenait ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société précitée a été ouverte le 22 décembre 1995 ; que le liquidateur a licencié le personnel de la société, le 28...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les soumettre... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bourges, 27 janvier 1997 que, par un acte du 30 octobre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de Bourges Crédit mutuel a consenti aux époux X... un prêt de 150 000 francs remboursable le 30 avril 1990 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, sauf un acompte de 8 000 francs, le Crédit...

VALEURS MOBILIERES - Obligations - Masse - Action en justice - Emission fautive - Ensemble des souscripteurs concerné - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Tiffreau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Sur le premier moven : Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la société AMREP, pour voir...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Reversement d'astreinte - Chambre du Conseil - Nullité -... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel du 1er décembre 1986, l'ayant condamné pour infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de...