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90 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 04-10870

...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel.... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou caducité de la saisie - Redressement judiciaire du saisi - Absence de conversion en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Redressement et liquidation judiciaires - Absence de conversion en saisie-attribution - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-15853

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado.... CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Référé - Portée REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Chose jugée La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, 04-13910

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard.... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Audience - Débats non publics - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Publicité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Procédure devant le Conseil de la concurrence Le seul fait que les débats devant le Conseil de la concurrence ne sont pas publics ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle effectif...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-17196

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Radiodiffusion - Définition. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Interprétation stricte - Applications diverses 1° L'application stricte d'une disposition dérogatoire n'exclut pas qu'elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d'être. Une cour d'appel retient dès lors à bon...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005, 03-16378

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison - Eléments en matière de fonds de commerce ou de clientèle - Caractère limitatif. Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'un fonds de commerce de pharmacie retient que l'administration fiscale ne justifiait pas du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2005, 04-83859

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Ricard arrêts n°s 1 et 2.... 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Modification de la situation des locaux à visiter - Compétence - Juge ayant reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie. 1° Le juge, qui a reçu commission rogatoire aux fins de désignation d'officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, 02-17012

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, la SCP Vier... CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Principe de l'autonomie procédurale - Application - Conditions - Détermination - Portée. CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Nécessité - Appréciation - Critères - Choix - Modalités - Détermination Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2004, 03-13599

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, Me Cossa.... ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Effets à l'égard de l'acquéreur. ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui condamne l'assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d'ouvrage des condamnaitons prononcées au titre des désordres constatés après réception dans un immeuble vendu en l'état futur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2004, 03-12632

...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy.... VENTE - Garantie - Vices cachés - Garantie conventionnelle - Conditions - Défaut de la chose - Preuve - Charge - Détermination. PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Vente - Garantie - Défaut de la chose Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d'un défaut dans les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 02-20535

...Avocats : La SCP Baraduc et Duhamel, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action en paiement contre le destinataire - Recevabilité - Subrogation dans les droits du voiturier. La lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier à une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le destinataire et le commissionnaire. Viole les articles L. 132-8 du Code de commerce et 1251, 3° du Code civil, le tribunal qui, pour rejeter la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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