La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel. - page 9

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est établi par écrit ; qu'au terme fixé par le...

VALEURS MOBILIERES - Obligations - Masse - Action en justice - Emission fautive - Ensemble des souscripteurs concerné - Recevabilité.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Tiffreau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de...Sur le premier moven : Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la société AMREP, pour voir...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Modification de la situation des locaux à... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Ricard arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thirez, la SCP Boré et...Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un tracteur . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; Attendu, selon l'arrêt...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Principe de l'autonomie procédurale - Application - Conditions - Détermination - Portée.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, la SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharma-Lab exerce l'activité de grossiste-exportateur en spécialités pharmaceutiques; qu'à cette fin, elle achète...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des chefs d'empoisonnement...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption...