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17/01/2001 | FRANCE | N°99-10557

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 17 janvier 2001, 99-10557


Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle, affirmant avoir exécuté l'arrêt ; que M. Y... et le syndicat des copropriétaires précité ne s'opposent pas à cette demande ; que les époux X..., qui affirment que l'arrêt n'a pas été

exécuté à leur profit, s'opposent à cette mesure par mémoire du 11 décemb...

Attendu que par ordonnance du 1er décembre 1999 Nous avons, à la requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par la SCI Bellevue contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que, par requête du 15 septembre 2000, la SCI Bellevue demande à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle, affirmant avoir exécuté l'arrêt ; que M. Y... et le syndicat des copropriétaires précité ne s'opposent pas à cette demande ; que les époux X..., qui affirment que l'arrêt n'a pas été exécuté à leur profit, s'opposent à cette mesure par mémoire du 11 décembre 2000 ;

Attendu, ainsi qu'il a été relevé, que le retrait a été prononcé à la seule requête de M. Y... et du syndicat des copropriétaires ; que les époux X... ne prétendent pas qu'ils se sont alors associés à cette demande alors qu'ils seraient présentement irrecevables à la présenter, le pourvoi ayant été formé le 15 janvier 1999 ; qu'au surplus, ils ne prétendent pas que la condamnation dont ils bénéficient serait indivisible de celle ayant bénéficié à M. Y... et au syndicat des copropriétaires ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la requête ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-10.557.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 99-10557
Date de la décision : 17/01/2001

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Opposition d'une des parties .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition

Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la demande initiale et ne prétend pas bénéficier d'une obligation indivisible.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 09 novembre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 17 jan. 2001, pourvoi n°99-10557, Bull. civ. 2001 ORD. N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 ORD. N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thirez, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.10557
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