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IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Régime de la taxation sur la marge -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Louisette, épouse Y..., Y... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, à titre de peine principale, à des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Liste de créances - Prorogation du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2003 et les productions, que par jugement du 20 novembre 2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2002 que, par contrat du 17 novembre 1980, l'Etat Ministère de l'Industrie a consenti une aide financière à la Société d'informatique et de système SIS afin de concourir au développement d'un logiciel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder la société, par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur instruction de sa cliente, la Sarl Cinex le donneur d'ordre a acquis des marchandises auprès d'une société de droit anglais ; que le Crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que la demande de dégrèvement présentée en application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Clause exorbitante du droit commun - Défaut - Effets - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 septembre 2001, que l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, établissement public industriel et commercial, a acheté, conjointement avec...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Observations - Modalités. 1° En application... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Marguerite, la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 7 septembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Obligations - Dettes de l'association non . ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Foussard, Blanc....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les associations syndicales libres peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Exécution de bonne foi... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille Vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996, au motif qu'elle remplissait les conditions d'âge et de durée de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein de la sécurité sociale ; que, ne remplissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise...