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1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Disparition - Conditions - Décision administrative -... ...Avocats : M. Rouvière, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs filiales de la société Alsthom entreprise, dont la société Alsthom entreprise Paris devenue Cegelec Nanterre, la division de cette unité en établissements a fait l'objet de décisions du directeur départemental...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 86 - Abus de position dominante - Pompes... ...Avocats :M. Rouvière, Mme Luc-Thaler ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, Mme X... a entrepris à Charleville-Mézières des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Définition - Distinction avec le faux - Blanc-seing non confié mais remis par un tiers 1° FAUX - Usage de faux... ...Avocat :M. Rouvière...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987 qui, pour abus de blanc-seing et escroquerie, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits ; Attendu que de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Horaires... ...Avocat :M. Rouvière ....Attendu que la société Ferembal fait grief à la décision attaquée conseil de prud'hommes de Péronne du 7 février 1986, rectifiée par jugement du 21 février 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité d'ajusteur-mécanicien depuis le 15 octobre 1977 et qui avait dû cesser son activité du 4 avril au 22 novembre 1984 à la suite d'un accident du travail, la différence perçue en moins par l'intéressé au titre du treizième...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Cas - Avis de l'expert donné sur une... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenus respectivement les articles L. 141-1, R. 141-4, et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que le 5 juin 1980 M. X..., salarié de la société Lachaise a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ; Attendu que pour décider que l'intéressé pouvait prétendre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer -... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 août 1982, M. X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, un cancer de l'ethmoïde qu'il a présenté comme imputable à son activité salariée, au service de divers employeurs du 28 avril 1969 au 31 décembre 1970 ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 20 septembre 1985 d'avoir admis le caractère...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Contestation sur le droit à la rente de... ...Avocats :M. Rouvière, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier ....Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le litige n'est pas limité aux rapports de la caisse primaire d'assurance maladie et de la société Colas, mais concerne directement le droit des époux X... à une majoration, pour faute inexcusable de l'employeur, de la rente d'accident du travail qui leur a été allouée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande de mise hors de cause...

PAIEMENT DE L'INDU - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire -... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que selon ces textes, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qu'il l'a indûment reçu ; Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 14 juillet 1983, de Mme X... à qui elle servait une pension de vieillesse, la caisse nationale d'assurance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le moyen unique : Vu la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à certaines catégories de jeunes salariés embauchés entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979 ; que cette prise en charge n'est définitivement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Convention collective... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé en 1959 par la société Schneider et Cie en qualité de monteur chauffage, a été promu conducteur de travaux, position C, 1er échelon, le 1er novembre 1968 et avait atteint la position B, 2e échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28...