Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Le Prado. dans la jurisprudence francophone - page 35

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Titulaire - Détermination . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Bergerac a confié à la SNC Quillery, en 1988, un marché portant sur la réalisation d'un immeuble que celle-ci a sous-traitée à la société Ile-de-France Rénovation IFR pour l'exécution des peintures de sol ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, la SNC Quillery a assigné la société IFR, son...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Condition . AVOCAT... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la Société d'étude juridique, économique et d'expertise fiscale dite SEJEF, société anonyme de conseils juridiques, a été créée le 1er octobre 1986 avec à sa tête un président-directeur général et 2 administrateurs titulaires d'un contrat de travail souscrit le 4 avril 1990 avec effet au 1er octobre 1986 en qualité de conseil juridique en droit social pour l'un, de conseil juridique et...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ; Attendu que, le 5 août 1989, les entrepôts de la société Socomaine, assurée...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Inscription d'hypothèque... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel et commercial la banque a accordé un découvert à hauteur de 500 000 francs à la société RBI la société et a fait souscrire à M. X..., gérant de la société, époux commun en biens, sans le consentement de son épouse, un engagement de caution solidaire garantissant l'ensemble des engagements de la société pour le même montant ; que, la société étant en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical - Définition .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a limité la prise en charge des frais d'hospitalisation de ses assurés sociaux, facturés par la Clinique des Cèdres de Cornebarrieu au tarif de responsabilité de l'établissement le plus proche des patients ; que la cour d'appel Montpellier, 10 mai 2000 a rejeté le recours de la clinique ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Opérations de dédouanement - Mandataire agissant au nom du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 15 décembre 1999, que la société Transal Cargo, à laquelle la société SMB avait confié l'acheminement de marchandises depuis Genève jusqu'en France, s'est substitué la société Bertola pour les opérations de dédouanement ; que cette dernière société n'ayant pu obtenir le paiement de ses prestations par la sociét...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur... ...Avocat : M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre de X... l'infraction d'homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts civils...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité agricole - Définition. En... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-1 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu que, pour faire...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Appel civil - Demande d'annulation des actes introductifs... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...