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BAIL règles générales - Incendie - Recours contre le preneur - Etendue de la dette du preneur - Valeur à neuf INCENDIE - Bail règles... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1988, qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet .... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1997, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, agissant par son syndic en...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte BAIL règles générales - Congé -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, que la SCI Henri Barbusse, propriétaire d'un ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le Comité interprofessionnel du logement de la région parisienne, a donné à bail, le 19 février 1981, à Mlle X..., un des appartements réservés...

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Société de gestion immobilière - Retraits en compte opérés par... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 70, alinéa 2, et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Bail - Inopposabilité aux créanciers inscrits BAIL règles générales -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1986, qu'étant devenus adjudicataires à la suite d'une vente sur saisie immobilière et sur surenchère du dixième faite par M. Y..., d'une propriété rurale appartenant à Mme B..., les époux X... se sont vus opposer le droit de préemption exercé par Mme A..., épouse Z..., qui se prévalait d'un bail à ferme publi...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M. François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais sur le second moyen du même pourvoi et...

1° SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Etendue - Distinction avec le contrat d'assurance responsabilité ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau et M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Boissière I à Rosny-sous-Bois a demandé en référé la désignation d'un expert pour vérifier les comptes de gestion du syndic qu'il...

TRAVAIL - Refus d'embauche ou licenciement - Discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion... ...Avocats : M. Le Griel et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1985, qui, pour licenciement d'un salarié à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à l'affichage de la décision, ainsi qu'à des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Cinéma - Film - Réprobation... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 1988, qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF et Confédération nationale des associations familiales catholiques ont assign...