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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Critique de la régularité du... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été licencié le 4 février 1984 pour motif économique par la société Garage central de Villejuif avec dispense d'exécuter le préavis ; que le Tribunal administratif, dont la décision a été confirmée par le Conseil d'Etat, a dit que le silence gardé pendant plus de 14 jours par l'autorité administrative sur la demande...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Questions distinctes - Question irrégulière - Incidence. 1° Dès lors que la... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - Y... Samir, - Z... Mongi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 mars 1997, qui les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle, le premier pour viol aggravé et le second pour complicité de viol aggravé et viols, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29... ...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu qu'à la suite de la parution du numéro du 22 décembre 1993 de " Y... " portant le titre de couverture " Loi Falloux-Vive la calotte ", l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine envers les chrétiens au sens des articles 24...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Désignation par le syndic -... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme B..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1987, à laquelle assistait un huissier de justice, commis à cet effet, alors, selon le moyen, " 1° qu'en ne prononçant pas la nullité de l'assemblée pour...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société maçonnerie pierre de taille-restauration de monuments historiques MPR qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie par la société Lis Vtt Ztt Cei, s'est vu réclamer par l'URSSAF, sur le fondement de l'article L 124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations évaluées forfaitairement pour les salariés mis à sa...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-italienne du 3... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1986, que M. X..., de nationalité italienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 23 mai 1936, sans contrat préalable à Paris, où ils se sont établis ; que, par arrêt du 11 juin 1970, la cour d'appel de Paris a prononcé la séparation de corps au profit de Mme Y... et le divorce au profit de M. X..., mais que celui-ci est...

1° COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Effet - Nullité de plein droit des actes... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur les trois moyens réunis ; Attendu que Mlle Claudine Y..., venant aux droits de Mlle Jacqueline Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief aux arrêts attaqués Paris, 5 juillet 1982 et 8 juillet 1987 d'avoir décidé que les conclusions du syndicat étaient régulières et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires sa quote-part des charges de 1977 à 1986...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par M. Z... au mois de juillet 1979, été embauchée par ce dernier, en la même qualité, à compter du 1er août 1979 ; que l'employeur ayant, le 14 avril 1986, informé la salariée de son désir de faire assurer le...

1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Absence de contestation au... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 1987 que la Compagnie générale de location d'équipements la compagnie a donné en location, le 28 juin 1984, du matériel informatique à la société à responsabilité limitée Ambiance et décors la société, dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société le...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Cinéma - Film - Provocation à la... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lemaître et Monod ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 janvier 1985 a été projeté pour la première fois dans les salles publiques de cinéma un film intitulé " Je vous salue Marie ", réalisé par M. Jean-Luc Godard, produit par la société Sara-Films et disbribué par la société Gaumont ; que le même jour, estimant que ce film tournait en dérision de façon outrageante les croyances chrétiennes, les associations dénommées...