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ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Elections -... ...Avocat : M. Gauzès....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... ayant saisi un tribunal...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Avocats : M. Gauzès, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-27 du Code de la sécurité sociale, 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 749 de ce Code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour déclarer irrecevable comme tardif...

MAJEUR PROTEGE - Compétence - Compétence territoriale - Recours contre une décision du juge des tutelles - Tribunal de grande instance -... ...Avocat : M. Gauzès....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition légale expresse, la juridiction compétente pour examiner un appel ou un recours est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction qui a rendu le jugement ou l'ordonnance...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du premier président... ...Avocat : M. Gauzès....Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; que, de même, n'est pas davantage recevable l'appel immédiat d'un jugement...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ouverture - Conditions - Pluralité de créanciers ORDRE ENTRE CREANCIERS - Nécessité - Créancier unique non En... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 février 1991, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment, la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Abeille-Paix les créanciers demandeurs, créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations la...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non-comparution du demandeur TRIBUNAL... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... en restitution d'une somme de 4 550 francs remise en paiement d'un chiot outre celle de 560 francs à titre de dommages-intérêts, le Tribunal a énoncé que M. X... ne se présentait plus au soutien de ses demandes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il résultait des pièces du dossier que...

ESCROQUERIE - Remise d'un objet ou de fonds - Définition Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir... ...Avocat :M. Gauzès...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 42 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Ordonnance non signée - Nouvelle ordonnance... ...Avocat :M. Gauzès...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145, 171...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Clauses d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Vu l'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ; Attendu que ce texte interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ; Attendu, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Réquisition par l'autorité préfectorale - Exercice d'une mission de... ...Avocat :M. Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990, M. X..., embauché le 23 novembre 1987 en qualité de mécanicien par l'entreprise Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas de maladie ou les cas limitativement prévus par...