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1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Article L. 140-4 du Code des... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Claude Y... et Mme X..., mariés en 1955, ont eu deux enfants, Emmanuelle et Loïc, respectivement nés en 1960 et 1964 ; que, séparé de fait de son épouse, Claude Y... a vécu, à partir de 1976, avec Mme A... ; que, de leurs relations est née, en 1985, une fille, Amélie Y... ; que le divorce entre les époux Y... ayant été prononcé le 12 janvier 1993, Claude Y... est décéd...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . La... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 25 novembre 1994, formé opposition à un précédent arrêt qui les avait condamnés à restituer une certaine somme à la sociét...

ALSACE-LORRAINE - Assurance - Loi locale du 30 mai 1908 - Exclusion - Contrat d'assurance de groupe déjà existant et souscrit sur un plan... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition d'une maison à Molsheim, M. X... a, le 29 avril 1987, à Strasbourg, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance, déclarant être en bon état de santé ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, M. X... a demandé l'exécution de la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande dirigée... ...Avocat : M. Garaud....Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon la procédure, que Mme X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Clause attributive - Désignation... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu les principes régissant la compétence judiciaire internationale ; Attendu que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA a confié à la société Les Grands Comptoirs français de Djibouti, l'importation et la distribution exclusive de ses produits aux termes d'un contrat prévoyant que tout différend surgissant entre les parties, n...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle est affilié et cotise simultanément au régime d'assurance maladie dont relève son...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Attribution - Refus -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Emploi compatible avec la qualification du salarié -... ...Avocat : M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 septembre 1996, que Mme X... a été engagée le 24 février 1992 par la société Sécurité alarme gardiennage, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1993 ; qu'elle a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; Attendu que Mme X...

1° ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Inaction du débiteur - Péril de la créance - Fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 novembre 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en liquidation partage de la communauté conjugale ayant existé entre les époux X...-Y..., introduite par le Trésor public et d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble indivis, alors, selon un premier moyen...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Etablissement où le personnel est exposé à l'action des... ...Avocat : M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 25 000 francs chacune, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...