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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 20 octobre 1986 qu'alors que la société à responsabilité limitée Vosgienne du bâtiment SOVABAT était en cours de constitution, M. X... a conclu un contrat de main-d'oeuvre temporaire avec la société Universal bâtiment industrie société UBI ; que la société UBI a demandé le règlement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple -... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1964, en qualité d'institutrice agréée, par l'école Saint-Louis ; que cet établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, sous le régime défini par la loi du 31 décembre 1959, est géré par l'Association d'éducation populaire de Saint-Lambert de Vaugirard ; qu'ayant pris sa retraite anticipée le 15 septembre 1981, à 61...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple -... ...Avocat :M. Brouchot ....Sur le premier moyen, pris dans ses trois branches : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a, de 1968 à 1983, exercé les fonctions de directrice et d'enseignante à l'Association familiale d'allocation et d'enseignement populaire de l'école privée Saint-Roch AFEEP Saint-Roch qui a accepté de payer à sa salariée l'indemnité de départ en retraite sur la part du traitement qu'elle lui versait au titre du contrat de direction de...

SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Titre - Jugement de condamnation - Jugement exécutoire - Nécessité * SAISIES - Saisie-arrêt - Titre -... ...Avocat :M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Enseignement - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 octobre 1985 que par arrêté rectoral du 21 février 1977 M. X... a été nommé maître auxiliaire au " collège épiscopal Saint-Etienne " de Strasbourg, qui le 6 juin 1961 avait conclu avec l'Etat un contrat d'association suivant la loi du 31 décembre 1959 ; que le 2 juillet 1984, le directeur du collège a fait connaître à M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...Avocat :M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-3° du Code de la sécurité sociale ancien et 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-6 dans la nouvelle codification ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont classés dans le troisième groupe les invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Réduction du salaire * CONTRAT DE... ...Avocat :M. Brouchot ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 11 octobre 1984, Mlle X... ayant, avec plusieurs autres salariés des Etablissements Devanlay et Recoing, réduit volontairement son rendement entre le 1er et le 8 avril 1983 pour obtenir la satisfaction d'une revendication, l'employeur a procédé à une réduction de son salaire mensuel ; Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Fixation selon un barème - Adhésion de l'avocat au barème * AVOCAT - Honoraires - Montant -... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée Agen, 21 octobre 1985, que M. Z..., avocat, plaidant pour la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France MACIF, avait adhéré au barème établi par celle-ci pour la fixation des honoraires de ses avocats ; que ce barème prévoyait que, lorsque l'avocat plaiderait une affaire devant le tribunal correctionnel avec constitution de partie civile...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Promotion - Tableau d'avancement - Communication aux délégués du personnel -... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Desaché et Gatineau.....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.189 à 84-43.193 ;. Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que MM. X..., Z... B..., Y..., C... et A..., agents de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot font grief à l'arrêt attaqué Agen, 10 avril 1984 d'avoir décidé que le tableau d'avancement établi par application de l'article 31 de la convention collective r'gissant...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Portée... ...Avocats :M. Brouchot et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employé administratif au service de l'association Santé Service, membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 12 juin 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale...