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267 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, 99-14422

...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré.... CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution mutuelle en surcroît de la garantie - Nécessité non. CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution mutuelle en surcroît de la garantie non L'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme condition de validité du cautionnement consenti...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2002, 02-85892

...Avocat : M. Bouthors.... INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Compétence - Dessaisissement du juge d'instruction - Compétence du juge des libertés et de la détention antérieurement saisi. DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Compétence - Dessaisissement du juge d'instruction - Compétence du juge des libertés et de la détention antérieurement saisi Le juge des libertés et de la détention régulièrement saisi par ordonnance du juge d'instruction, en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-14849

...Avocats : M. Bouthors, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Enseigne - Utilisation d'une enseigne évocatrice de celle notoirement connue d'un concurrent . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Objet - Protection d'un droit non privatif - Enseigne CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Appréciation souveraine des juges du fond L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Dès lors, une cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60699

...Avocat : M. Bouthors.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Mentions - Clause relative à l'indication du domicile des électeurs - Défaut - Portée. Ne constitue pas une irrégularité du protocole préélectoral l'absence de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2002, 02-80638

...Avocat : M. Bouthors.... PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de confiance ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Délai - Point de départ - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites En matière d'abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. 1. Il appartient aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2002, 02-80797

...Avocat : M. Bouthors.... RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de confiance - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Recel d'abus de confiance - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de confiance - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 2002, 01-85318

...Avocat : M. Bouthors.... CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable la demande formée devant elle par les parties civiles aux fins de comparution personnelle de la personne mise en examen, alors que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2002, 00-17709

...Avocats : M. Bouthors, la SCP Delaporte et Briard.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Clause attributive de compétence - Compétence exclusive de la juridiction de l'Etat désigné - Portée . COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 17 - Application - Compétence exclusive de la juridiction de l'Etat désigné - Portée La clause attributive de compétence, qui s'impose en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, donne une compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2002, 01-88829

...Avocat : M. Bouthors.... CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Arrêt ordonnant le placement sous contrôle judiciaire - Personne morale - Obligations. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire - Personne morale - Obligations CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Personne morale - Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen - Motivation - Nécessité non INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Obligations - Obligation de fournir un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2002, 02-80130

...Avocat : M. Bouthors.... 1° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application non. 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Détention extraditionnelle - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application non 1° Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de détention extraditionnelle1. 2° EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Détention - Nécessité d'ordonner le maintien en détention non. 2° CHAMBRE DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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