La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Blondel. - page 3

INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande tendant à ce que soit constatée la prescription - Défaut de réponse du juge d'instruction dans le... ...Avocat : M. Blondel....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 17 juillet 2001, qui, pour viol aggravé, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. 1°... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions -... ...Avocat : M. Blondel....Donne acte à M. X... de Saint-Rapt de son intervention à l'instance en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Guy Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SNE des ACM la SNE a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèques falsifiés - Faute du titulaire du compte - Absence - Effet . CHEQUE - Carnet de chèques... ...Avocat : M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 octobre 1998, qu'après avoir dérobé deux chéquiers délivrés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or la Caisse à M. X..., que ce dernier avait confiés à une amie avant de partir en congés, M. Y... a, en imitant la signature de celui-ci, émis entre les mois d'août et septembre 1993, cinquante-trois chèques qui ont été payés ; que M. X... a fait opposition au paiement des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue .... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au profit de M. C... pour la publication d'un article relatant sa mise en examen, qui devait être suivie d'une décision de non-lieu, illustré d'une photographie le représentant ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d'une activité... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., après s'être rendu au Salon international du matériel graphique ouvert aux professionnels et au public où il s'est présenté sur le stand de la société DGMP commercialisant du matériel d'impression, a signé, le 28 septembre 1994 et à son domicile, auprès de cette dernière, un bon de commande d'une unité d'impression Master Carte 6000, outre un...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Personne décédée - Prélèvement - Analyse génétique - Accord des ayants droit - Portée... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 7 avril 1995, Mme Y... a mis au monde une fille, prénommée C... ; que, par acte du 10 octobre 1995, elle a assigné M. X... en déclaration de paternité naturelle et sollicité subsidiairement un examen comparé des sangs ; que Serge X... a accepté cet examen, lequel a été ordonné par le juge de la mise en état le 7 novembre 1996 ; que, cependant, Serge...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Association - Organe associatif - Décision - Composition -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Comité des oeuvres sociales des agents du département de la Réunion COSAD comporte deux comités, le comité de gestion et le comité de conseil et d'arbitrage ; que M. X..., qui en était président, a convoqué l'assemblée générale ordinaire de l'association pour le 22 avril 1995 ; que, suite...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyens de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 mai 1998, que par acte notarié des 3 et 15 novembre 1983, la Banque nationale de Paris la banque a consenti à la Société anonyme de gestion et d'exploitation de la clinique Saint-Christophe Sagecc une ouverture de crédit avec pour garantie la caution solidaire de son président, M. Marcel X..., et de son épouse ; que M. Marcel X... est décédé le 8 mars 1985, alors...