La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Avocat : M. Blondel. - page 2

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vice-présidente de l'Association pour la défense des familles et de l'individu ADFI, a été invitée par la chaîne de télévision Y..., à participer à l'émission " Matin bonheur " diffusée le 16 janvier 1996 à l'occasion de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa famille depuis que sa...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° DIFFAMATION ET INJURES -... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1999, que le journal A..., en date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu ADFI qui a déclaré : " il s'agit d'un mouvement totalitaire destructeur, qui possède les mêmes pratiques que les autres...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation d'opérer... ...Avocat : M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit moderne Océan Indien a pratiqué entre les mains de la société Transports Mooland une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées ; que soutenant que le contrat de travail avait pris fin, qu'il en avait...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Effets - Caution - Décharge... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt de 1 400 000 francs consenti à la société Jean...

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Cession gratuite de terrain - Mise en oeuvre - Différé du projet d'élargissement... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1999, que les époux X... ont obtenu, par arrêté préfectoral en date du 10 août 1971, un permis de construire sur la parcelle dont ils sont propriétaires avec obligation " de céder gratuitement à la commune de Concarneau la commune le terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Vauban " ; que cette partie de terrain, cadastrée en mars...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Moment d'appréciation - Jour de la demande . BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2000 que les consorts X... ont assigné Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles leur appartenant, en résiliation du bail pour défaut de paiement de fermages malgré deux mises en demeure des 21 août et 4 décembre 1995 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'il...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige - Autorité hiérarchique . CONVENTION... ...Avocat : M. Blondel....Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Nécessité. 1°... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Dépôt des conclusions des... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boulloche....Sur le premier moyen, après consultation de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 23 novembre 1998, qu'après radiation de l'appel interjeté par M. Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci, par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 30 mars...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une société au paiement de sommes - Société offrant de consigner les causes... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Baraduc et Duhamel....Vu la requête du 30 juillet 2001 par laquelle M. X... Loquais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf, inscrite sous le n° 01-01.038 ; Attendu que, par arrêt du 18 octobre 2000, la société Nemarf a été condamnée par la...