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SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Personne pouvant la demander . Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans... ...Avocat : M. Balat....Donne défaut au Crédit mutuel du Centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 722 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que seul le créancier saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Crédit mutuel du Centre la banque créancier des époux...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Versement différé jusqu'à la... ...Avocats : M. Balat, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a condamné le mari à payer...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Effets - Anéantissement rétroactif du contrat et remise des parties dans... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de M. X... : sans intérêt ; Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi incident de M. Y... : sans intérêt ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution a pour effet...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme -... ...Avocat : M. Balat....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel du 11 décembre 1991. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délai imparti à Guy...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. X... de ce que, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bambao dissoute, il reprend l'instance introduite contre elle ; Met, sur leur demande, hors de cause les compagnies Mutuelles du Mans, Rhône Méditerranée, Mutuelle électrique assurance et General Accident, à l'encontre desquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs non . NOM - Prénom - Changement -... ...Avocat : M. Balat....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1994 d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; Mais...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Liquidateur judiciaire - Représentant des créanciers - Abus de biens sociaux - Qualité pour agir.... ...Avocat : M. Balat....REJET du pourvoi formé par Y... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 1er décembre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Hypothèque consentie par... ...Avocats : M. Balat, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 novembre 1992, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de M. X..., celui-ci et son épouse ont emprunté une certaine somme à la société Compagnie générale de financement immobilier, aux droits de qui est venue la banque La Hénin la banque ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, les époux X...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Balat, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 1993, que la société Schweizerische Isola Werke le chargeur a fait charger à Marseille des conteneurs sur le navire " Ville du Sahara " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Dubai Emirats arabes unis par la société Compagnie maritime d'affrètement le transporteur maritime, suivant un connaissement émis...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Dispense de justification - Condition . L'huissier de justice n'est... ...Avocats : M. Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tissage Mouline Thillot a obtenu du...