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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17, paragraphe 4-d et 5 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route C.M.R., ainsi que l'article 18, § 2 de ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre le licenciement de... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE 10 SEPTEMBRE 1981, DES SALARIES DE LA SOCIETE CREATIONS HENON SE SONT RASSEMBLES DANS LA COUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOMENT OU L'EMPLOYEUR S'ENTRETENAIT AVEC...

CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Membre d'une association de chasseurs - Membre exclu. Commet la contravention de... ...Av. demandeur : SCP Nicolay, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, - X... ANNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1984, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A DECLARE L'INFRACTION CONSTITUEE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN...

1 CHOSE JUGEE - Fin de non-recevoir - Rejet - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Appel immédiat non. * APPEL CIVIL - Décisions... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 AOUT 1976, NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 31 MAI PRECEDENT EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE SUR RECOURS DE CE DERNIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 15 MARS 1982, A RELEVE LA VICTIME DE LA...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. WILLY Y... ET MME CLAUDE X... SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR SON EPOUSE, AU TEMPS DU MARIAGE, D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ; QUE, PAR UN ARRET DU 18...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Calcul - Pension d'invalidité réduite en... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1980, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS SALARIES C.N.A.V.T.S. A ATTRIBUE A M. X..., QUI VENAIT D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS REFERENCE AU MONTANT THEORIQUE TRES SUPERIEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN 1970 MAIS DONT LES ARRERAGES NE LUI...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Emploi de la langue française - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application. Justifie sa... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE 567 / 83, EN DATE DU 22 MARS 1984, QUI A RELAXE X... LIONEL DU CHEF D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1349 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, CONTRAVENTIONS PUNIES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE PAR LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Allocation concomitante d'une provision - Créance supérieure à la... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1979, M. B..., EXPLOITANT D'UN BUREAU D'ETUDES, DE PLANS ET FINANCEMENT DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES A DONNE A M. C... LE MANDAT DE LA REPRESENTER EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UNE COMMISSION SUR CHAQUE PAVILLON VENDU ; QU'UN LITIGE S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT A ETE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Accident étranger à son... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 MAI 1978, MME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TANNERIES DE SIREUIL, A ETE GRIEVEMENT BLESSEE, SON BRAS AYANT ETE HAPPE PAR LE ROULEAU D'ENTRAINEMENT D'UNE MACHINE A HUMIDIFIER LE CUIR ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACCIDENT NE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère fautif. Viole l'article 1371 du Code civil et les principes... ...Av. demandeur : SCP Nicolay...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI C.R.C.A.M. SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE S'APPUIE SUR AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT ; QU'IL EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES...