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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges, Me Barbey...Joignons les pourvois n°s 85-10.151 et 85-10.758 qui intéressent les mêmes parties et sont dirigés contre la même décision. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sobesol Sondages qui avait pour associés MM. X... et A..., a demandé au juge-commissaire...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Cumul avec les congés maternité - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène et de sécurité - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Accord... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-4, L. 135-4, L. 135-1, R. 236-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 23 DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 16 OCTOBRE 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION NOTIFIE LE 6 MARS 1985, PAR LA C.G.T. DE FRANCIS X... COMME REPRESENTANT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Modification de la durée... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MM. X... ET Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES REPRESENTANT LES JOURS DE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Date - Lettre recommandée - Date d'expédition de la... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 27 AOUT 1984 PAR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C. F. D. T., DE M. CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS A...- B..., CONSIDERES PAR CETTE ORGANISATION SYNDICALE COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire - Personne morale - Lieu de son établissement - Constatations... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y..., BENEFICIAIRES D'UN JUGEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX Z... ET LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS CETTE VILLE, ONT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT PAR...

SAISIES - Saisie immobilière - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Ordonnance de référé. * ADJUDICATION - Saisie... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, MAIS QUE L'ADJUDICATION NE PEUT SE FAIRE QU'APRES UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Personnel - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Conditions - Maladie de plus... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES. - "SI...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS, A ETE LICENCIE LE 16 AVRIL 1978 APRES AUTORISATION MINISTERIELLE POUR FAUTES LOURDES COMMISES LORS D'UNE...