Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Salariés... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE 384 AGENTS EN INVALIDITE DEPUIS...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Facilités de crédit - Brusque rupture - Défaut d'avertissement préalable - Constatation... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION DAUPHINOISE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE-COURANT A MME X... ; QUE LA BANQUE A CONSENTI VERBALEMENT A SA CLIENTE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Réponse... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-14-2 ET L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE Y... LE 4 OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'AGENCE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 2 MARS 1979, LA SOCIETE A DECIDE QUE LES PLANS ET...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Convention remplacée par une autre postérieure -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS C.F.A. GERES PAR LES ASSOCIATIONS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DITES "A.F.O.B.A.T.", BENEFICIAIT, SELON SON STATUT DU 28 MARS 1973 DES DISPOSITIONS DE...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets. * REFERE - Saisie immobilière - Créancier poursuivant - Demande en... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS A, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1981, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 MARS 1981, FAIT SAISIR LE DOMAINE DE HEUGAREDE ; QU'ELLE A ENSUITE OBTENU LA DESIGNATION DE M. X... COMME ADMINISTRATEUR...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Revendications professionnelles - Refus de l'employeur de les satisfaire - Nécessité. *... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES 166 SALARIES DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, SE SONT MIS EN GREVE EN MARS 1980 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENVISAGEE PAR LA...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION C.F.D.T. EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE NANTERRE DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM, QUI AVAIT EU LIEU LE 20 SEPTEMBRE 1984, AUX...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Convention... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.412-11, R.412-1 A R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DU 27 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES, DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, IL PEUT ETRE CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNE UN DELEGUE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. *... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE DE LA PRISE EN CHARGE D'UN DOMMAGE PAR L'ASSUREUR, IMPLIQUE QUE LE DOMMAGE AIT ETE VOULU PAR L'ASSURE ; ATTENDU, QUE M. X... POURCHASSAIT SA FEMME ET SES ENFANTS QUI S'ETAIENT REFUGIES DANS L'APPARTEMENT D'UN VOISIN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE MM. Y..., Z... ET X..., EMPLOYES, APPARTENANT A LA CATEGORIE DITE "PERSONNEL PROFESSIONNEL", DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ONT DEMANDE A LA...