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1 TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Homicide volontaire - Personne déjà décédée. Voir le sommaire suivant. 2 HOMICIDE... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de : - X... Félix, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt. Sur le moyen unique de...

1 URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, Me Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union des consommateurs du Nord-Finistère, - X... René, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1984 qui, ayant relaxé Y... Roger et Z... Bernard des chefs d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et complicité, les a déboutés de leurs...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Domaine d'application de la loi. Les... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, SCP de Ségogne Peignot Garreau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, II° CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES...

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Appréciation souveraine. * POUVOIRS DES... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FORMEE PAR LES EPOUX Y... ET ASSORTIE D'UNE DEMANDE...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine. * REFERE - Mesures... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DES CONSOMMATEURS DU LOIR-ET-CHER L'ASSOCIATION AYANT, DANS SON BULLETIN, FAIT PARAITRE UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE "CHERCHE PERSONNES AYANT EU DES PROBLEMES DE SERVICE APRES VENTE AVEC LES ETABLISSEMENTS X... A CORMERAY", M. X..., PROPRIETAIRE DESDITS ETABLISSEMENTS, A FAIT ASSIGNER...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Offre de concours - Définition. Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPS FLEURIS, CONSTITUEE ENTRE MM. X..., Y... ET C..., A ACQUIS UN TERRAIN DE 51. 382 M2 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THOIRY EN VUE D'Y REALISER UN LOTISSEMENT POUR LEQUEL...

PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement du Tribunal de police - Pourvoi de la partie civile non. * CASSATION -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, Me Cossa...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B S, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE B ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Auteur de l'infraction - Appréciation souveraine. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA C.F.D.T DE SAONE-ET-LOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... GEORGES, ET A ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UN FRANC A TITRE DE...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * RECEL - Solidarité - Condamnation... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, SCP Waquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE GROUPEMENT DES TRANSPORTS DES PYRENEES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1984, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... EMILIENNE, EPOUSE Y... ET Y... DANIEL, DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société - Séquestration illégale de personnes non. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, Me Boulloche...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES, - Y... DANIEL, - Z... JEAN CLAUDE, - A... JEAN, - B..., - C... RENE, - D... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 24 AVRIL 1984 QUI A PRONONCE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION ILLEGALE PENDANT MOINS DE VINGT-QUATRE HEURES ; VU...