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23/10/1985 | FRANCE | N°84-11934

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1985, 84-11934


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FORMEE PAR LES EPOUX Y... ET ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'ALLOTISSEMENT DES IMMEUBLES SAISIS RETENU PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LA DIVISION PROPOSEE ENTRAINERAIT DES FRAIS IMPORTANTS ;

QUE LA PROPRIETE ETAIT GREVEE

D'HYPOTHEQUES IMPORTANTES ;

QUE LA VENTE D'UN SEUL L...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE FORMEE PAR LES EPOUX Y... ET ASSORTIE D'UNE DEMANDE D'ALLOTISSEMENT DES IMMEUBLES SAISIS RETENU PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES INTERETS EN PRESENCE QUE LA DIVISION PROPOSEE ENTRAINERAIT DES FRAIS IMPORTANTS ;

QUE LA PROPRIETE ETAIT GREVEE D'HYPOTHEQUES IMPORTANTES ;

QUE LA VENTE D'UN SEUL LOT NE COMBLERAIT PAS LE PASSIF ;

QUE LE POURSUIVANT AVAIT DEJA COMMENCE SA PUBLICITE ET EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE ETAIT DONC TARDIVE ET MAL FONDEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-11934
Date de la décision : 23/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties - Appréciation souveraine.

* POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Défaut d'accord entre les parties.

Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Versailles, chambre 2, 01 février 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1978-01-04, Bulletin 1978 II N. 2 p. 2 (cassation) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 oct. 1985, pourvoi n°84-11934, Bull. civ. 1985 II N° 164 p. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II N° 164 p. 109

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapp. M. Billy
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.11934
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