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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Charge. * CONTRAT DE... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, EN SEPTEMBRE 1978, M. Y..., OUVRIER TOURNEUR AJUSTEUR FRAISEUR A SON SERVICE DEPUIS 1961, AVAIT VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT, AVEC EFFET RETROACTIF, D'UNE PRIME CONVENTIONNELLE D'ANCIENNETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE SORELEC ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CONCLU AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE POPULAIRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN LIBYE UN MARCHE D'ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'ECOLES ET DE LOGEMENTS DANS CE PAYS ; QUE CE CONTRAT...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE MM. X..., Y... ET Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST...

1 MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Tuteur - Absence de disposition contraire. Il résulte de... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR OUVERT LA TUTELLE DE...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Article 6 alinéa 1 de la Convention européenne... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DE SES CLIENTS ET AUX DEMANDES D'EXPLICATIONS DE LA CHAMBRE...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Saisine - Définition. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 27 AVRIL 1983 DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Complément d'allocation - Conditions. Il résulte de la... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI n° 75.534 DU 30 JUIN 1975 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 75.1195 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, MODULE SELON LES BESOINS, EST ACCORDE POUR L'ENFANT ATTEINT D'UN...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code du... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Contestation née de la... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...Sur le pourvoi formé par Madame Armandine T. divorcée de Monsieur Joseph Le M. demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord 16, rue du 71ème Régiment d'Infanterie, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1982 par la Cour d'appel de Rennes 2ème chambre au profit de Monsieur Texier, demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord 4, rue Georges Bizet, syndic de la liquidation des biens de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal de trajet - Avance sur l'horaire... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 14 OCTOBRE 1980, M. X..., SALARIE A L'USINE METALLURGIQUE DE VAUJOURS, SE DIRIGEAIT, A VELOMOTEUR, VERS SON USINE, APRES AVOIR PRIS A SON DOMIICILE LE REPAS DE MIDI, LORSQUE, A 12 H 20, IL A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'IL EST DECEDE LE 1ER NOVEM BRE 1980 DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE MME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET...