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1 SAISIES - Saisie-exécution - Tiers possesseur des objets saisis - Mainlevée - Condition - Possession non équivoque. * POSSESSION -... ...Av. demandeur : Me Hennuyer...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies la société avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession et dont elle était présumée propriétaire ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Citation à personne - Renvois successifs pour le prononcé de la décision -... ...Av. demandeur : Me Hennuyer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul -... ...Av. demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRION, QUI...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise -... ...Av. demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE, DANS LE CADRE DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION ET D'ACHATS DE DROITS DE COMMANDE PASSES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Réalisation - Définition - Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité. La décision judiciaire... ...Av. demandeur : Me Hennuyer, Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L.113-5 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DECISION JUDICIAIRE QUI CONDAMNE UN ASSURE A RAISON DE SA RESPONSABILITE CONSTITUE POUR L'ASSUREUR QUI A GARANTI CELLE-CI DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME LA REALISATION TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON ETENDUE DU RISQUE COUVERT, L'ASSUREUR QUI A ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE LA PROCEDURE ENGAGEE ET...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Définition - Appartement acquis indivisément par des époux avant le mariage - Partie du... ...Av. demandeur : Me Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, SI L'APPARTEMENT CONSTITUE UN BIEN INDIVIS, LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 53.250 FRANCS FAIT AVANT LE MARIAGE PAR MELLE X... POUR L'ACQUISITION DE CE BIEN, CONSTITUAIT POUR ELLE, NON PAS UNE SIMPLE CREANCE, MAIS UN DROIT PROPRE SUR LE BIEN INDIVIS, ET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Organisation de... ...Av. demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 22 ET 64 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 : ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC VISE A L'ANNEXE II DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, DOIT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, COMPRENDRE DES...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement - Jugement statuant... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 3 FEVRIER 1983 QUE M. X... EN LIQUIDATION DES BIENS A FORME OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LE SYNDIC A VENDRE SES BIENS ; QUE PAR DEUX JUGEMENTS DONT M. X... A RELEVE APPEL, LE TRIBUNAL A DECLARE SON OPPOSITION NON FONDEE ; ATTENDU QUE M. X...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Organisation de... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 11, 12 ET 15 DU DECRET N° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Deuxième mise en demeure... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., PRENEUR A FERME DE PARCELLES RURALES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'HOSPICE DE SAINT HILAIRE DE WATTEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JUILLET 1982 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DE FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES DEUX MISES EN DEMEURE DOIVENT PORTER SUR LA MEME ECHEANCE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE...