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INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Doit... ...Av. demandeur : Me Cossa...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... AURELIEN, - LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL RHONE ET LOIRE SAFER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1984 QUI, POUR INGERENCE, A CONDAMNE X... A 10 000 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE INCAPABLE D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET L'A RELEVE DE CETTE INCAPACITE, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS, ET A DECLARE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Développement de la formation professionnelle continue -... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION LEVAGE ET MONTAGE ET CINQ AUTRES SOCIETES ADHERANT AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE AUVERGNE F.A.F.I.A. AYANT CESSE D'ADRESSER LEURS CONTRIBUTIONS A CET ORGANISME, ARGUANT DE CE QUE CELUI-CI, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION, N'AVAIT JAMAIS PROCEDE AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET N'AVAIT DONC PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ONT ETE ASSIGNEES PAR LE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à la construction - Engagement de construire... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 9 MAI 1984 QU'APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVENUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Y... ONT, LE 9 OCTOBRE 1979, VENDU DEUX PARCELLES DE TERRE A LA COMMUNE DE COMBRAND ; QUE ME X..., NOTAIRE A, LE 9 NOVEMBRE 1979 NOTIFIE LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DE POITOU-CHARENTE EN INDIQUANT QU'IL...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN AVION DE LA SOCIETE AIR-GUADELOUPE S'EST ABIME EN MER AU LARGE DE L'ILE DE MARIE-GALANTE ET QUE LA PLUPART DES PASSAGERS ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; QUE, LES CONSORTS Y..., LES CONSORTS X..., LES CONSORTS A..., L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ELECTRICITE DE FRANCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LA MUTUELLE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. Il n'y a pas de travail en commun... ...Av. demandeur : Me Cossa, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - SOCIETE LAITERIE TRIBALAT, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN LA PERSONNE DE Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Preneur sous louant en totalité... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 4 JUIN 1984, QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ; QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence du salarié - Absence non autorisée - Convention collective - Convention prévoyant la... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VRAY, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1975 M. X..., RESSORTISSANT TURC, EN QUALITE DE MANOEUVRE, A FAIT CONNAITRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SALARIE, QUI N'AVAIT PAS ADRESSE UNE " NOTIFICATION " MOTIVEE DE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Frais - Taxe - Moment - Clôture des opérations. * FRAIS ET... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 15 FEVRIER 1984 QUE M. X..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE M. Z..., A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESRUES ; QUE, REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR M. Y..., IL A RENDU SES COMPTES AU NOUVEAU SYNDIC, EN PRESENCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QU'IL A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Condition d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 20 MARS 1984, QUE LE NOTAIRE DES EPOUX Z..., PEPINIERISTES A LE 2 JUILLET 1980 NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE-ET-LOIRE S.A.F.E.R. UN PROJET DE VENTE PAR CES EPOUX AUX EPOUX Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE MOYENNANT LE PRIX DE 55.000 FRS AVEC RESERVE D'ENLEVEMENT EN AUTOMNE 1980 ET AU PLUS TARD FIN MAI 1981 DES ARBRES...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Qualité de gardien des marchandises - Constatations suffisantes.... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS SOCIETE U.T.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1983 DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE D'AVARIES CAUSEES LE 5 DECEMBRE 1978 A PLUSIEURS COLIS EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT A L'AEROPORT DE ROISSY ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR, ALORS, SELON LE...