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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Note de couverture - Absence - Versement d'un acompte... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... A UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 4. 898, 45 FRANCS A LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, A DEBOUTE DE SA PRETENTION L'ASSUREUR, QUI SOUTENAIT QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE AU TITRE DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE AUTOMOBILE, ECHUES DURANT LA PERIODE DU 5 SEPTEMBRE 1981 AU 30 JUIN 1982...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENU L'ARTICLE R. 261-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL PEUT RESULTER DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART, PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET n° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Modification de la durée... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT, EN SUS DES CONGES LEGAUX DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX A DEUX JOURS ET DEMI, UN ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER...

TIERCE OPPOSITION - Délai - Jugement produit au cours d'une autre instance - Décision rendue en matière d'état des personnes. L'article 586,... ...Av. demandeur : Me Celice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN PARTAGE DIRIGEE CONTRE EUX, LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE MME X... N'ETAIT PAS LA FILLE DE JACQUES Y... ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES...

TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Registre spécial des mouvements de personnel - Tenue - Etablissements concernés. Le registre spécial prévu... ...Av. demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRI, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1984, QUI A CONDAMNE X... A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. SECURITE SOCIALE,... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1979, M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VENDOME, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CHENEAUX DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ENTREPRISE SUR UNE ECHELLE POSEE CONTRE LE TOIT DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE DE CHANVRE SERVANT A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur âgé de 60 ans au plus non BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneur, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 19 octobre 1978, la société S.O.G.E.M.E.R. a donné en location à M. X... pour une durée de sept ans, avec promesse de vente, un voilier qu'elle avait acquis auprès de la société Assistance à la Construction Amateur Plaisance A.A.C.A.P. ; que ce bâtiment a présenté des avaries et que l'expert, commis par...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non APPEL CIVIL -... ...Av. demandeur : Me Célice...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en...