La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 10

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION GIMAT AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS SCTP APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A CET EFFET, LE SYNDIC BACH A PROPOSE L'ADMISSION D'UNE PARTIE DE...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Application reprenant... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches et sur le deuxième moyen pris en sa pemière branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 1981 a, à la demande de la société Tessière France société Teisseire et du Syndicat national des fabricants de sirops Syndicat des fabricants, prononcé la nullité de la marque Evian, déposée par la société des Eaux minérales d'Evian société Eaux d'Evian, en ce qu'elle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Alsace-Lorraine - Droit local - Commerces de détail -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES AUX MOTIFS...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Av. demandeur : Me Célice, Me Foussard...REJET du pourvoi de : - X... Yves, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, à des mesures de publication et d'affichage et a reçu l'administration des Impôts dans son intervention. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au Ministère Public - Contributions indirectes - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS SOJADE" TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE TAXES QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE PERCUES, NE PORTE PAS MENTION...

TRAVAIL - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanctions - Conditions - Faute du salarié. * TRAVAIL - Contrat de travail... ...Av. Demandeur : Me Célice...Statuant sur les pourvois formés par : - VIDAL X... - et la Société lorraine et méridionale de laminage SOLMER - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, cinquième chambre, en date du 18 décembre 1980, qui a condamné VIDAL à 2.000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entraves à l'exercice des fonctions d'un membre du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical et pour infraction aux...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Limites de... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Union...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Désistement postérieur au dépôt du rapport - Arrêt - Nécessité. Par application de l'article 49 du décret... ...Av. Demandeur : Me Célice, Me Talamon...VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT COMME ETANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS, S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Prêt du véhicule - Prêt par le fils de... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de garantie formée contre la Compagnie "La Zurich", assureur de Robert Y... pour l'accident qu'il avait causé en conduisant la voiture de ce dernier qui l'avait confiée à Gérard Y... lequel lui avait remis le volant ; Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir, en application des stipulations...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué par les consorts X... n'ayant pas entretenu une maison sise à Salins-les-Bains et dont ils ont été co-propriétaires jusqu'en 1954, le maire a dû prendre, postérieurement à la vente de cet immeuble, des arrêtés de péril notifiés aux acquéreurs ; que, conformément aux prescriptions de l'article 304 du Code de...