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§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 84-60724

...Av. demandeur : Me Célice... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Délégué syndical - Désignation - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 85-60026

...Av. demandeur : Me Célice... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1986, 84-17795

...Av. demandeur : Me Célice... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Cyclomoteur - Piéton marchant à ses côtés - Echarpe de celui-ci prise dans la roue arrière du véhicule Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le cyclomoteur qui provoque la chute d'un piéton dont l'écharpe s'était prise dans la route arrière du véhicule auprès duquel il marchait. ...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 1986, 84-70252

...Av. demandeur : Me Célice... CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rejetant une requête en rectification non APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rejetant une requête en rectification JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Décision de rejet - Voies de recours La disposition de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, selon laquelle si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1986, 84-10412

...Av. demandeur : Me Célice... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Interdépendance du contrat de ven et du contrat de crédit - Action de l'emprunteur en résolution de la vente - Caractère d'ordre public - Effet En vertu de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978, qui consacre en ses deuxième et troisième alinéas l'interdépendance du contrat de vente du bien et du contrat de crédit relatif à celui-ci en vue d'assurer la protection du consommateur, l'emprunteur dispose d'une action directe en résolution de la vente, sous réserve de l'intervention à l'instance ou de la mise en cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 1986, 84-12337

...Av. demandeur : Me Célice... SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Société - Société absorbée APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Société absorbée - Absence de personnalité morale SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Perte - Fusion-absorption - Société absorbée. SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Perte - Fusion-absorption - Société absorbée. L'absorption d'une sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1986, 84-10472

...Av. demandeur : Me Célice... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur âgé de 60 ans au plus non BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Age du preneur L'indemnité viagère de départ pouvant être accordée aux agriculteurs âgés de 60 à 65 ans, un preneur peut bénéficier de la prorogation de son bail dans les conditions de l'article L. 411-58 du code rural jusqu'à son 65ème anniversaire. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer valable un congé de reprise retient que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 84-13275

...Av. demandeur : Me Célice... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Lien de causalité avec l'accident. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Appareils de levage - Défaut de protection de l'élingue contre les risques de cisaillement. En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1985, 84-12726

...Av. demandeur : Me Celice... TIERCE OPPOSITION - Délai - Jugement produit au cours d'une autre instance - Décision rendue en matière d'état des personnes. L'article 586, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel "la tierce opposition peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose", est applicable à tous les jugements, y compris à ceux qui, rendus en matière d'état des personnes ou d'état civil, sont opposables à tous. ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1985, 84-92970

...Av. demandeur : Me Célice... TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Registre spécial des mouvements de personnel - Tenue - Etablissements concernés. Le registre spécial prévu par l'article R. 321-5 du Code du travail et dont l'objet est de permettre le contrôle des mouvements de personnel tant par l'administration que par les délégués du personnel doit, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1977 pris en application de l'article L. 321-1 du même code relatif au contrôle de l'emploi, être tenu dans les établissements visés par l'article 3 dudit arrêté, c'est-à-dire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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